La profession devra s’adapter à plus de rigueur tarifaire

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Pour Philippe Rudyard Bessis, ancien chirurgien-dentiste et avocat, la nouvelle convention d’août 2018 est une révolution.

Quels sont les grands changements dans la CCAM, induits par la nouvelle convention dentaire ?
Maitre Philippe Rudyard Bessis : Ce n’est pas simplement un changement qui est opéré avec la nouvelle convention d’août 2018, c’est une révolution. En effet, en France il existait un principe étonnant qui régissait la tarification des actes pratiqués par les chirurgiens-dentistes et qui demeure : les soins sont réalisés en pure perte, c’est-à-dire que les tarifs sont inférieurs au coût du plateau technique et des moyens mis à la disposition du patient - ce qui est et reste une incohérence pour des professionnels de santé qui ne sont pas rémunérés honorablement. Par ailleurs, une totale liberté tarifaire (mais toujours encadrée par la notion de « tact et mesure ») en matière de prothèse était permise. L’un dans l’autre, les revenus étaient dans une moyenne à peu près acceptable.

Aujourd’hui, les soins restent à un tarif que je qualifie de « mendicité » (pour information nombre de soins ont un tarif inférieur à celui de la… Hongrie qui se targue d’avoir des tarifs de prothèses inférieurs aux nôtres, mais oublie de dire qu’en matière de soins, ils sont plus élevés !). Mais la prothèse voit ses tarifs petit à petit bloqués. Il faudra donc travailler beaucoup plus pour toucher à peu près la même chose. Par exemple, si le montant de l’inlay-core était de 275 € et celui de la CCM de 600 € en 2019, le praticien perdra 200 € sur ce même travail en 2020 puisque l’inlay-core aura un tarif de 100 € inférieur tout autant que la CCM. Si 200 couronnes sont faites par an (soit une par jour sur seulement 200 jours de travail) alors le praticien aura 40 000 € de revenus en moins (200 jours x 200 €), sachant que la moyenne des revenus tourne autour de 80 000 €.

C’est bien une révolution subie par la profession qui devra s’adapter à plus de rigueur tarifaire. Pour autant ce « reste à charge 0 » aura pour conséquence une augmentation tarifaire des cotisations des complémentaires santé. En conclusion, les bénéficiaires de ce système qui sera mis en place le 1er avril sont les assureurs et mutuelles. On retire aux praticiens des revenus pour les donner aux complémentaires santé. Je ne suis pas convaincu que le patient y gagnera.

Quels actes ont été revalorisés ?
P. R. B. : Je ne peux pas accepter le terme de « valorisation », car nous par-tons de tellement bas que la valeur des soins reste pour un certain temps ridi-cule. N’oubliez pas que de nombreux soins n’ont pas été augmentés depuis plus de 30 ans. Alors, on ne peut pas parler de valorisation lorsqu’il s’agit de donner quelques euros de plus aujourd’hui à certains soins. Mais, globalement, il s’agit des soins conservateurs tels que les obturations, la reconstitu-tion foulée avec ancrage radiculaire et deux cotations d’extractions de dents lactéales. Les dévitalisations, les dé-tartrages, la quasi-totalité des extractions et tant d’autres cotations ont des tarifs qui ne bougent pas. Lorsqu’on se rappelle que tous les syndicats récla-maient la multiplication par deux de tous les tarifs de soins, vous voyez que nous en sommes très loin.

Qu’en est-il des actes prévus mais non encore inscrits ?
P. R. B. : Pour que la nouvelle convention puisse être effective, deux conditions attendent d’être levées : la première est que certaines autorités administra-tives, telles que la HAS (Haute autorité de santé) donnent leur avis et valident sur le plan médical la pertinence des nou-velles cotations. Ensuite, les augmen-tations seront mises en œuvre sous ré-serve d’une inscription préalable à la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de la Sécurité sociale, par décision de l’UNCAM. À ce jour, je n’ai pas connais-sance de la levée de ces conditions.

Quels traitements sont plus difficiles à coter ?
P. R. B. : Je pense que vous voulez parler des prothèses. Ce sont de vrais pièges qui ont été introduits, car des actes différents ont été liés. Les cotations de la provisoire et de l’inlay-core vont dépendre du type de couronne sélectionnée. Il n’existe plus de cotation pour une couronne, mais de multiples cotations portant sur les couronnes métalliques, les CCM, les monoblocs zircone, les monoblocs non zircone, les céramo-céramiques.
Une complication inouïe avec des cotations à en perdre la tête. Je vous laisse imaginer le cas d’un patient sur lequel vous placez un inlay-core et une provisoire que vous facturez et que vous cotez pour une métallique, si en cours de traitement il change d’avis et réclame une CCM. Un vrai casse-tête.

Quels risques y a-t-il à se tromper dans la cotation ?
P. R. B. : L’application d’une cotation qui est fausse, mais sans aucun avantage pour le praticien ni pour le patient pourrait être anodine. Mais subsistera la peur de la répression ainsi que des complications administratives étouffantes pour le chirurgien-dentiste. En réalité, le praticien passe trop de temps en paperasserie. Au lieu de le soulager et lui permettre d’avoir plus de temps pour les soins, les pouvoirs réglementaires surchargent de travail administratif et de responsabilité parasite le thérapeute. C’est une politique incohérente. Le corps médical est formé pour soigner et se mettre à la disposition de la santé publique et non pour remplir des papiers.

Y a-t-il des astuces pour utiliser au mieux la CCAM ?
P. R. B. : Je n’aime pas le terme astuce, car on donne l’impression de bidouiller et de chercher à frauder, ce qui m’est inconcevable. Par contre, il existe un principe fondamental que je défends avec vigueur et rigueur : aucun acte inscrit dans la CCAM, qu’il soit ou non rem-boursé, ne doit être gratuit. Les actes gratuits sont interdits et dangereux, selon moi. Imaginez que vous fassiez une reprise de traitement canalaire mais que vous cotiez une dévitalisation : d’abord c’est une fausse cotation que vous inscrivez sur votre feuille de soins, ensuite vous n’avez pas le droit de prendre une tarification pour la désobturation. Enfin, en matière de responsabilité, la reprise de traitement a une moindre conséquence que la dévitalisation de première intention. Ne pas prendre d’honoraires pour la désobturation est une incohérence inexplicable.
Il en est de même pour un nombre considérable de cotations. Il y en a tellement que j’ai décidé de remettre à jour mon livre sur la CCAM. Pour cela j’attends que la nouvelle convention soit applicable. En attendant, j’invite les praticiens à s’inscrire à mes conférences et à appliquer les principes fondamentaux émanant de la CCAM que j’y développe.

Propos recueillis par Agnès Taupin.

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