La CNIL valide l'analyse du Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes

Protection des données des patients

Dans un avis sur le sujet de la transmission des codes de regroupement / code affinés aux OCAM, la CNIL se positionne clairement en faveur de la protection des données personnelles de santé.

Le SFCD, lanceur d’alerte, émet des réserves depuis février 2019, sur la compatibilité du secret médical et l’affichage des codes affinés sur les nouveaux devis conventionnels.

La CNIL, dans son analyse du 20 avril 2020 (ICI), partage l’avis du SFCD et se positionne clairement en faveur de la protection des données personnelles de santé. Le SFCD est prêt à participer aux travaux menés par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour renforcer la sécurité des données médicales.
Le SFCD recommandait l’utilisation des codes de regroupement lors de la transmission des devis aux OCAM, afin de répondre à l’obligation de secret médical. La CNIL confirme que cette alternative est une piste solide pour protéger les données de santé.

La CNIL saisit ainsi l’occasion de rappeler, qu’en matière dentaire :
• - pour le 100% santé, la transmission des codes regroupés semble suffisante pour permettre aux OCAM de liquider les dépenses de santé ;
• - les codes [affinés], compte tenu de la nature des informations qu’ils véhiculent et du contexte de leur collecte, sont protégés par le secret médical au sens de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

La CNIL demande, par ailleurs, la clarification du cadre juridique applicable à la transmission des données de santé à caractère personnel aux OCAM hors 100% santé.

Le SFCD qui a alerté la CNIL sur ce problème, ainsi que l’ensemble des syndicats représentatifs (FSDL, CDF, UD), l’ONCD, l’Académie Dentaire, l’UNCAM et l’UNOCAM dès le mois de février 2019, se félicite de la pertinence de son analyse.
 

Source : Communiqué de presse du 28/05/2020 du SFCD