Forfait Covid – l’Ordre appelle au « tact et à la mesure »

COVID-19

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Le Conseil national de l’ordre recommande aux chirurgiens-dentistes d’observer « la plus grande circonspection » sur la facturation aux patients d’un « forfait Covid ».

Exercer en période épidémique entraîne nécessairement un surcoût de fonctionnement. Néanmoins, faire peser une partie de ces charges sur le patient peut paraître problématique tant au regard du droit que de la déontologie. Et probablement peu judicieux pour le praticien conventionné... En effet, en cas de contentieux, « nul ne peut préjuger de la solution judiciaire qui serait apportée par telle ou telle juridiction », a indiqué l’ONCD, le jeudi 6 août 2020.

En pratique, des conciliations ont déjà eu lieu dans certains départements pour des dépassements pouvant aller jusqu’à 300 €. Les patients critiquent le plus souvent l’absence d’information préalable ou le niveau de facturation.

Or, le Code de la santé publique dispose que le chirurgien-dentiste conventionné ne peut exiger le paiement d’une prestation « qui ne correspond pas directement à une prestation de soins »(Art. L. 1111-3-4 du CSP). D’autres dispositions légales et déontologiques doivent également être prises en compte, notamment celles relatives à l’information préalable sur les frais à payer, au tact et à la mesure, à l’interdiction d’exercer l’art dentaire comme un commerce, et au devoir d’aménité (articles L. 1111-3, R. 4127-240, R. 4127-215 du CSP et R. 4127-233 du CSP).

Le Conseil national de l’ordre rappelle qu’en l’absence – pour l’instant – de jurisprudence réglant la question, le patient doit être préalablement informé de tout surcoût lié à l’épidémie de Covid-19, « devis à l’appui ». L’institution ordinale insiste sur la « notion essentielle de tact et de mesure » qui doit guider l’action et les services facturés par les praticiens.

À noter : des négociations sont actuellement en cours entre syndicats et Assurance maladie pour décider d’un éventuel dédommagement pour charges d’équipements de protection individuelle.

 

F.G