Quel statut pour votre moitié ?

Quel statut pour votre moitié ?

Traditionnellement l’homme et la femme se répartissent deux tâches distinctes : l’un travaille et l’autre s’occupe du foyer. Si aujourd’hui ce schéma se raréfie, des disparités importantes subsistent encore… Tour d’horizon des différents statuts pour les conjoints de dentistes.

Jusqu’il y a peu, le conjoint d’un chirurgien-dentiste pouvait travailler dans son cabinet mais le choix d’un statut et les formalités subséquentes n’étaient pas obligatoires. En pratique, cela conduisait beaucoup d’épouses à travailler sans statut et donc sans couverture propre en matière d’assurance vieillesse et invalidité-décès. Depuis, le législateur est intervenu pour obliger le conjoint du praticien qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle à opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Vous trouverez, ci-après, un tableau récapitulant les différents régimes possibles et leurs effets.

Quel statut pour qui :

• Le conjoint SALARIÉ :

Le statut du « conjoint salarié » à proprement parler a été abrogé en 2008, même si la possibilité de salarier son conjoint demeure. Toutefois, cet emploi ne pouvant être fictif, votre conjoint doit donc remplir les conditions suivantes :

- Participer effectivement à l’activité, à titre professionnel et habituel,
- Être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- Percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ou, à défaut, une rémunération horaire minimale égale au SMIC. Le conjoint aura alors les mêmes droits et obligations que ceux d’un salarié et sera entièrement soumis aux dispositions du code du travail.
Ce qui n’est pas nécessairement le plus avantageux.

• Le conjoint COLLABORATEUR :

Le statut du conjoint collaborateur est ouvert au conjoint marié ou pacsé, d’un chirurgien-dentiste libéral ou gérant majoritaire de société, remplissant les conditions suivantes :

- Collaborer effectivement et de manière habituelle à l’activité du chirurgien-dentiste,
- Ne pas percevoir de rémunération,
- Ne pas exercer, par ailleurs, une autre activité excédant un mi-temps.

Le conjoint collaborateur peut recevoir du chirurgien-dentiste des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l’entreprise. Il sera dans ce cas soumis à l’obligation du secret professionnel. L’option pour ce statut doit nécessairement faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

• Le conjoint ASSOCIÉ :

Toute personne peut librement devenir associée d’une société soit en rachetant des parts sociales soit en souscrivant directement au capital de celle-ci.

Toutefois, la profession de chirurgien-dentiste étant une profession dite réglementée, le capital des sociétés d’exercice libéral n’est pas ouvert à tous. En effet, votre conjoint ne pourra devenir associé que s’il est lui-même chirurgien-dentiste en exercice au sein de la société. En pratique, votre conjoint ne pourra travailler au sein de votre société que s’il est chirurgien-dentiste. Il sera dans ce cas membre du collège de gérance majoritaire.

En savoir plus dans l’article complet « Quel statut pour votre moitié ? » dans Indépendentaire n°115 de février 2014