TNS / Dividendes : l'imposition des revenus du praticien en SEL

Lorsque vous exercez en SEL, vous bénéficiez de la même protection sociale (retraite et sécurité sociale) que les praticiens individuels. En revanche, l’imposition de vos revenus ne se fait plus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), mais dans la catégorie des traitements et salaires (TNS) et éventuellement dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (dividendes).

Plus exactement, dans le cadre d’un exercice en société à l’impôt sur les sociétés (IS), vous pouvez être rémunéré de deux façons : en votre qualité de gérant (rémunération TNS) et en votre qualité d’associé (dividende).

L'intérêt de l'exercice en SEL

Le principal avantage de l’exercice en SEL sur l’exercice individuel réside dans la possibilité d’adapter et de faire varier le montant de votre rémunération à vos besoins. Ainsi votre IR et vos cotisations sociales ne seront plus assis sur l’ensemble de votre bénéfice mais sur les sommes que vous avez réellement perçues.

À l’inverse, en BNC, la détermination du bénéfice imposable se calcule par soustraction entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées. Aucun choix n’est possible.
En TNS, vous bénéficiez en outre d’un abattement forfaitaire de 10 % sur votre rémunération de gérant.

L’imposition de votre rémunération de gérant

En votre qualité de gérant associé, vous percevez une rémunération. Celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu (déclaration n° 2042) dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces revenus font automatiquement l’objet d’un abattement forfaitaire de 10 % (dans la limite de 12 157 €). Aucun justificatif n’est alors nécessaire.
Si vous estimez que vos frais professionnels (hors ceux pris en charge par la société) représentent plus de 10% de votre rémunération, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels. Il vous faudra alors les justifier. En pratique, cette situation est plutôt rare.

L’imposition de vos dividendes

En votre qualité d’associé, vous pouvez, si la société réalise un bénéfice, percevoir des dividendes. Ces dividendes seront soumis d’une part aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales et d’autre part à l’impôt sur le revenu.

Soumission des dividendes aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales

Pour déterminer si les dividendes doivent être soumis aux prélèvements sociaux (15,5 %) ou aux cotisations sociales (environ 36 %), il convient de distinguer entre les sommes perçues en-deçà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courant d’associé, de celle perçues au-delà.

• Jusqu’à 10 % du capital social et des comptes courant d’associé.


Les dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 15,5 %. Ils devront faire l’objet d’une déclaration 2777 D et être payés au plus tard le 15 du mois suivant leur perception.
Une partie de cette somme (CSG à hauteur de 5,1 %) pourra être déduite, l’année de son paiement, du revenu imposable.

• Au-delà de 10 % du capital social et des comptes courant d’associé.


La fraction des dividendes versée à un gérant associé dépassant 10 % du montant du capital social et des comptes courant sera soumise aux cotisations et contributions sociales (de l’ordre de 36 %).

L’imposition sur le revenu

Il n’est désormais plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les dividendes sont nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement forfaitaire de 40 %.
Toutefois depuis 2013, en même temps que la disparition du prélèvement libératoire, est apparu un mécanisme de prélèvement à la source non libératoire au taux de 21 %. Cela signifie que certains contribuables devront s’acquitter par anticipation de l’impôt sur le revenu inhérent à la perception de dividendes.
Cette somme s’imputera sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception de ladite somme. En cas d’excédent, le contribuable pourra en obtenir restitution. Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 75 000 € (imposition commune), peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
La demande doit être adressée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.

Modalités de déclaration

La perception de dividende suppose l’établissement, par la société, au plus tard le 15 du mois suivant, d’une déclaration n°2777. Elle a pour objet le paiement des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire le cas échéant.
En principe le chèque correspondant au montant à payer doit être joint à la déclaration. Toutefois, lorsque le montant à payer dépasse 1 500 €, le paiement doit obligatoirement être fait, dans les mêmes délais, par virement bancaire sur le compte du Trésor de la Banque de France.

A noter : Désormais toutes les entreprises soumises à l'IS doivent recourir à la télédéclaration et aux télépaiements pour leur déclaration de résultats et de TVA.

L’imposition de la société

La société devra directement déposer une déclaration de résultats (déclaration n° 2065) accompagnée le cas échéant de ses annexes.

La société sera alors imposée sur son résultat suivant le taux suivant :
- jusqu’à 38 120 € de bénéfice : imposition au taux réduit de 15 %,
- au-delà de 38 120 € de bénéfice : imposition au taux de 33,33 %.
Pour bénéficier du taux réduit, le capital social de la société devra être entièrement libéré !