Téléprocédures fiscales : entre choix et obligations

Téléprocédures fiscales : entre choix et obligations

Parce qu’elle constitue une économie substantielle pour l’État, le recours aux téléprocédures devient de plus en plus souvent obligatoire. Point sur les choix et obligations des contribuables.

Si elle n’a longtemps concerné que les professionnels, l’obligation de recourir aux téléprocédures s’étend maintenant, depuis la loi la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, également aux particuliers.

Qu’est-ce qu’une téléprocedure ?

Une téléprocédure est une procédure dématérialisée (par Internet) permettant aux contribuables de déclarer (on parlera alors de télédéclaration) et de payer (on parlera alors de télérèglement) leurs impôts.

Pourquoi le recours aux téléprocedures ?

Les téléprocédures sont fortement encouragées par Bercy en ce qu’elles permettent un traitement automatisé des données transmises et donc, par voie de conséquence, une réduction des coûts de traitement et des risques d’erreurs.

Comment sont transmises les données à l’administration fiscale ?

Il existe deux modes de transmission pour les professionnels : le premier, le mode EDI, ouvert essentiellement aux experts-comptables et aux organisations de gestion agréée, le second, le mode EFI, accessible à tous depuis le site www.impots.gouv.fr.

• Vous avez recours à un expert-comptable ou à une organisation de gestion agréée : le mode EDI (Échange de Données informatisé)

Une fois la déclaration établie, votre expert-comptable ou votre organisation de gestion agrée l’adressera en format EDI avec les documents annexes à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un portail en ligne développé par un prestataire technique. Dans la très grande majorité des cas, ce prestataire technique sera « jedeclare.com ». Outil développé directement par l’ordre des experts- comptables, jedeclare.com est un site internet qui permet de faire le lien entre le logiciel de comptabilité qui utilise le format EDI et les services compétents de l’administration fiscale. La déclaration sera le cas échéant accompagnée du paiement y afférent.