La "faillite" du chirurgien-dentiste

gestion

Il arrive malheureusement qu’un praticien doive se déclarer en faillite. Comment alors s’y prendre ? Explications.

Une procédure collective est une procédure dont l’ouverture est décidée par un juge au bénéfice d’une société ou d’une indépendant en difficulté et ce afin de permettre d’organiser le paiement des dettes et une poursuite, si cela est possible, de l’activité.

Le chirurgien-dentiste indépendant, visé par la loi de 2005

Les procédures collectives ayant été étendues aux indépendants par cette loi de 2005, le chirurgien-dentiste peut en bénéficier.
Cependant, n’est visé que le praticien n’exerçant pas en société.En effet, lorsque le professionnel devient associé d’une société, la jurisprudence estime qu’il n’exerce plus en tant qu’indépendant mais qu’il devient « mandataire » de la société.
C’est donc toute la société qui devra être en difficulté pour bénéficier d’une procédure collective. Le praticien exerçant en société devra, s’il éprouve de graves difficultés financières, solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement et non celle d’une procédure collective.
La Cour de cassation a néanmoins jugé qu’un chirurgien-dentiste devenu associé d’une société, pouvait bénéficier d’une procédure collective lorsque les dettes étaient antérieures à la création de la société (ou à son association au sein d’une société existante).

Les différences entre sociétés commerciales et indépendants.

Les procédures collectives sont quasiment identiques pour les sociétés commerciales et pour les indépendants. Cependant, quelques différences sont à noter. La juridiction compétente pour les sociétés commerciales est le Tribunal de commerce tandis que pour les professions libérales, il faudra s’adresser au Tribunal de grande instance. Le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions comme l’interdiction d’exercer tandis que le Tribunal de Grande Instance ne peut pas le faire pour un chirurgien-dentiste. Par ailleurs, l’Ordre doit être entendu à chaque phase de la procédure. Il sera également désigné un représentant de l’Ordre qui sera automatiquement nommé contrôleur dans le cadre de la procédure ouverte.
Enfin, il faut signaler que l’inventaire des biens du praticien réalisé dans le cadre d’une procédure collective ne peut se faire hors la présence du représentant de l’Ordre et cet inventaire devra être réalisé dans des conditions permettant le respect du secret professionnel.

Pour lire l'intégralité de cet article Solutions Cabinet dentaire n°7 ,connectez-vous à votre espace ou abonnez-vous gratuitement ici