La réforme fiscale des plus-values immobilières

La réforme fiscale des plus-values immobilières

La dernière réforme fiscale impacte l’impôt à régler lors de la vente d’un bien immobilier. Quid des locaux professionnels détenus en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI ? Suivant la durée de détention les stratégies seront différentes.

Il fut un temps où, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière, étaient soumises au barème de l’impôt sur le revenu et où l’imposition était étalée dans le temps. L’application d’un abattement pour durée de détention permettait l’exonération de la plus-value ainsi réalisée au bout de 22 ans. Puis vint le temps de la grande réforme, en 2004, qui modifia profondément le régime d’imposition des plus-values immobilières.

La réforme de 2004

En effet, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004, le notaire a été chargé de l’établissement de la déclaration de plus value et du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur, lors de la publicité foncière de la vente. L’abattement pour durée de détention fut alors fixé à 10% par année de détention, décompté à partir de 5 ans de détention du bien, l’exonération étant par conséquent acquise au bout de 15 ans. L’abattement général annuel de 915 \ fut remplacé par un abattement fixe de 1 000 \ applicable à chaque cession réalisée au cours de l’année. L’imposition de la plus-value devint forfaitaire, à un taux de 16%, puis de 19% en 2010. Bien entendu à ce taux forfaitaire fut ajouté celui des prélèvements sociaux qui passèrent de 10% en 2004 à 13,5% depuis le 1er octobre 2011.

La réforme de 2012

Les modifications apportées par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 sont conséquentes. Les modalités de calcul de la plus-value imposable sont à nouveau modifiées. Notre article fait donc le point avant le 1er février 2012, date d’entrée en vigueur de la réforme, sur ce qui change et sur la stratégie à adopter pour vos locaux professionnels en fonction de la durée.

Voir l'article « Réforme fiscale des plus-values immobilières : quelle stratégie pour nos locaux professionnels ? » dans Indépendentaire 93.