Bail professionnel - bail commercial : quel bail, pour qui ?

Bail professionnel - bail commercial :  quel bail, pour qui ?

Par principe, le contrat de location des locaux professionnels que conclu un chirurgien-dentiste relève du statut du bail professionnel. Parler de bail commercial est généralement un abus de langage. En effet ce n’est que depuis 2008 qu’un professionnel libéral peut opter pour le régime des baux commerciaux. Quelles différences, quels avantages ? Éléments de réponse.

Le statut du bail professionnel, prévu par l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, est celui qui s’applique de plein droit. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, il est possible, par dérogation, d’opter pour le statut du bail commercial. Cela suppose donc que le praticien et le bailleur, propriétaire des locaux, soient d’accord sur l’application du régime du bail commercial. À défaut, le statut du bail professionnel sera applicable.

Le bail professionnel : des règles minimales

Le statut du bail professionnel est souvent qualifié de « mini-statut » par les professionnels du droit tant les règles le régissant sont minimales. En effet, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ne réglemente que la durée et les conditions de renouvellement du bail, et plus précisément :

• Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à six ans,

• Il est tacitement reconduit pour la même durée,

• Chaque partie peut décider de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois,

• Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

En dehors de ces dispositions, les parties sont libres de s’entendre comme elles le désirent. Un soin particulier doit donc être apporté lors de la rédaction et de la conclusion du contrat de bail.

Le bail commercial

À l’inverse, le statut du bail commercial est particulièrement réglementé, le respect d’un certain formalisme sera alors de mise. Le régime du bail commercial a été initialement instauré pour protéger les locataires. Cette volonté de protection se retrouve dans les trois mécanismes phares du régime que sont la limitation des hausses de loyer, le droit au renouvellement et le droit de céder le bail à son successeur. Toutefois, cela ne signifie pas que la soumission d’un contrat de bail au régime des baux commerciaux sera nécessairement favorable au locataire. Là encore la vigilance est de mise avant la signature.

Mais chaque statuts comporte des avantages et des inconvénients…