L'impact de la réforme du droit du travail sur le licenciement

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Depuis la publication fin 2017 de l’enseble des décrets d’application de la réforme du droit du travail, celle-ci est désormais plainement applicable. Que va-t-elle changer, en pratique , en matière de licenciement ?

L’application de la réforme en matière de licenciement n’intervient que sur certains points précis qui devraient cependant fortement impacter les conflits prud'homaux. Pour le reste, le corpus législatif antérieur reste en vigueur.
En effet, l’exigence de motivation d’un licenciement et le respect de la procédure y afférente perdurent. Ainsi, comme précédemment, si vous souhaitez licencier un membre de votre personnel, vous devrez dans tous les cas invoquer un juste motif et respecter la procédure de licenciement, même si celle-ci a été simplifiée.

Le maintien de l’exigence de motivation du licenciement

Ces motifs de licenciement sont soit économiques, soit personnels.
Le licenciement pour motif économique suppose que le cabinet soit dans une situation financière délicate. En dehors de cette hypothèse, ce motif ne pourra être invoqué. À l’inverse, le motif personnel est inhérent à la personne même du salarié. Il recouvre les cas suivants:

• Le licenciement pour faute du salarié: ces fautes étant classées en trois sous-divisions: la faute simple, grave ou lourde.
• l’insuffisance professionnelle,
• sous certaines conditions, la maladie prolongée ou les absences répétées du salarié,
• la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel dès lors qu’elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.

En outre, le refus de modification du contrat de travail décidée par l'employeur peut entraîner le licenciement du salarié. La procédure différera que les modifications découlent de considérations économiques ou personnelles.

Une procédure de licenciement simplifiée

À l’inverse, si les grandes étapes de la procédure de licenciement sont maintenues, celle-ci a toutefois été simplifiée. En effet, la procédure de licenciement suppose toujours le respect des étapes suivantes:
• convocation à un entretien préalable,
• entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation,
• envoi, au moins deux jours plus tard, de la lettre de licenciement par lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement.

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