Collaboration : mode d’emploi

Collaboration : mode d’emploi

Le régime de la collaboration a connu toute une série de réformes au cours des dernières années : aperçu du droit applicable en la matière.

Le principe de l’unicité : « Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son cabinet » (Art. R4127-276 CSP) : un chirurgien-dentiste individuel ou une société d’exercice (SEL ou SCP) ne peut s’attacher le concours que d’un seul praticien. Il peut s’agir :

• soit d’un seul étudiant en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l’examen de cinquième année, qui ne peut être que salarié,

• soit d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur salarié ou libéral.

Un chirurgien-dentiste spécialiste en ODF ne peut se faire assister que par un praticien lui-même détenteur de la mention de spécialité ou un étudiant en cours de préparation du Cecsmo ou interne en odontologie.

Le collaborateur étranger : il doit remplir trois conditions cumulatives

• De nationalité (Andorran ou d’un État de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède ou de l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein, Norvège.)

• De diplôme (pour la reconnaissance de la spécialiste, l’Arrêté du 13 juillet 2009 fixe la liste des diplômes reconnus et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique)

• D’inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le conseil départemental

Voir l’article complet « Collaboration Mode d’emploi » dans Orthophile n°30 d’avril-mai 2013.