Céder son cabinet : les points essentiels

Vous êtes nombreux à souhaiter céder votre cabinet en fin de carrière afin d’en retirer un petit pécule pour votre retraite, mais comment être sûr de ne rien oublier ? Liste des points essentiels à prendre en considération préalablement à toute cession.

Depuis 2000 et plus précisément un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, il est désormais possible pour un praticien de céder sa patientèle. En effet, par cette décision, les juges suprêmes ont reconnu l’existence du fonds libéral et la possibilité de le céder. Comme cela peut être le cas pour un fonds de commerce, un fonds libéral comprend la patientèle du praticien et les éléments corporels nécessaires à l’exercice de son art (pour schématiser, il s’agira des biens immobilisés au bilan du chirurgien-dentiste). D’un point de vue juridique, avant cette décision, les contrats de cession de patientèle n’étaient pas licites. Un praticien souhaitant céder sa patientèle concluait généralement un contrat aux termes duquel il s’engageait à présenter son successeur à ses patients moyennant rémunération. Il a été décidé de rompre avec cette pratique inutilement complexe et d’autoriser les cessions de fonds libéraux et par voie de conséquence de patientèles.

Toutefois, les juges sont venus conditionner la validité de ces cessions. En effet, pour être valable un contrat de cession de patientèle doit sauvegarder la liberté du choix de son praticien par le patient. Cela signifie qu’un patient doit toujours pouvoir être libre de recourir à un autre chirurgien- dentiste que votre successeur s’il le désire, et qu’aucun contrat de cession de patientèle ne peut restreindre cette liberté.

Les points délicats auxquels porter attention :

• Liste précise du matériel cédé et valeur actualisée de chacun des biens cédés,
• Présence ou non de salariés, leurs contrats de travail étant transférés de plein droit au successeur (article 1224-1 du code du travail),
• Stipulations relatives au bail des locaux,
• Engagement de non-réinstallation,
• Modalités de paiement du prix de vente (financement bancaire, apports personnels, crédit vendeur, etc.) et éventuellement du stock (comptant ou à crédit, en une ou plusieurs fois, etc.),
• Clauses relatives au transfert des dossiers et fichiers des patients,
• Date de prise d’effet de la cession,
• Modalités d’information des patients.

Découvrez l’article complet dans Indépendentaire 112 de novembre 2013.

N.B. : La loi de finances pour 2014 ayant modifié certaines dispositions relatives aux cessions de SEL, nos experts juridiques et fiscaux referont un point complet dans un prochain dossier de l’Indépendentaire.