Une mutuelle santé pour tous !

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la couverture complémentaire santé, à l’horizon du 1er janvier 2016, impose à toutes les entreprises françaises une couverture collective minimale des frais de santé. Explication.

L’employeur devra financer la moitié de son coût, quelle que soit la taille de son entreprise. Tous les salariés couverts en financeront l’autre moitié. Votre cabinet est donc concerné par cette avancée sociale. En effet, au même titre que les accords obligeant à mettre en place un régime de complémentaire retraite (AGIRC en 1947 et ARRCO en 1961), cette généralisation traduit une volonté forte de créer un deuxième pilier « Santé ».

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont donc parvenus à un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité de la sécurisation de l’emploi.

Outre la généralisation de la complémentaire Santé, il est prévu également la portabilité des droits santé et prévoyance pour tous les salariés.

De quoi s’agit-il exactement concrètement ?

1) Une couverture santé minimale pour tous les salariés
2) Une répartition du coût : 50 % employeur, 50 % salarié.
3) Un allongement de la portabilité de 9 à 12 mois,
- le 1er juin 2014 pour la Santé,
- le 1er juin 2015 pour la Prévoyance.
- Définition de la portabilité :
Ce dispositif permet à un ancien salarié demandeur d’emploi de continuer à bénéficier des garanties Santé et Prévoyance de son entreprise, au maximum pendant 12 mois après son départ (sous certaines conditions).

Quel calendrier ?

- 1re étape
1er juin 2013

Ouverture obligatoire des négociations au niveau des branches professionnelles.

- 2e étape
1er juillet 2014

Mise en place de l’accord de branche.

- 3e étape
1er janvier 2016

Si accord : mise en place de l'accord d'entreprise.
En cas de désaccords de branche : mise en place d'une couverture socle minimale.