Complémentaires santé : quelles obligations à la charge de l'employeur?

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Depuis le 1er janvier 2016, tout les employeurs sont tenus de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Quels sont les contours de cette obligation.

Entre le ticket modérateur, le forfait hospitalier, la franchise médicale et autres décotes, les remboursements de l’assurance maladie de la Sécurité sociale sont loin de couvrir les frais réelsde santé des assurés. Pour les personnes ne disposant pas de mutuelle, cela représenteun coûtimportant voire un frein à l’accèsaux soins.

Afin d’évitercela, le législateura reporté cette charge sur les employeurs, en leur imposant de souscrire une complémentairesanté pour l’ensemble de leurs salariésà compter du 1er janvier 2016.

La mise en place d’une couverture santé complémentaire est obligatoire pour tous les salariés. En revanche, le praticien est libre de choisir l’assureur avec lequel il souhaite la mettre en place.
Il peut négocier directement avec son assureur ou choisir l’organisme recommandé par la commission paritaire de branche, à savoir l’offre du groupement AG2R-La Mondiale/ MACSF.

Le contrat qui sera mis en place devra toutefois respecter les règlessuivantes :
- Le contrat doit s’appliquer à tous les salariés, sauf les hypothèsesà la marge de dispense d’affiliation.

- Le contrat doit couvrir le panier de soins minimum.
- Conformémentà la convention collective, l’employeur doit assurer au minimum 60 % du financement de la couverture.

Le solde est acquitté par le salarié. Généralementl’employeur paie la part salariale et l’impute sur la fiche de paie. Il est possible, pour certaines options souscrites par le salarié, qu’il ait à s’en acquitter directement.

- Le contrat devra assurer le main- tien des droits pendant 12 mois. Lors de la mise en place de la complémentairesanté, et à chaque nouvelle embauche, l’employeur est tenu de remettre au salarié, contre décharge, une notice d’information précisant: les caractéristiques du contrat et ses garanties, la portabilité́ de la couverture en cas de rupture du contrat de travail et les possibilités de dispense d’affiliation.

1. Salariés bénéficiaires versement santé

Les chirurgiens-dentistes employeurs sont tenus de proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé obligatoire et ce, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (employés de ménage, chirurgiens-dentistes salariés, etc.). Cette obligation s’étend aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dèslors qu’ils bénéficient d’indemnités journalières ou d’un maintien de rémunération. Tel sera le cas d’un salarié en arrêtde travail et ce peu important la durée de l’arrêt. À l’inverse le salarié en congé parental n’en bénéficiera pas.

Cette obligation ne concerne pas : les collaborateurs libéraux qui seront libres de conclure leur propre complémentaire santé s’ils le souhaitent, ainsi que les ayants droits du salarié (enfants et conjoint).
À la marge, certains salariés peuvent choisir d’être dispensés de l’affiliation à la complémentaire santé obligatoire du cabinet. Ils percevront en contrepartie le « versement santé ». Il s’agira essentiellement des salariés en CDD et/ou en temps partiel, sous certaines conditions.

Le montant du versement santé est calculé en fonction d’un montant de référence multiplié par 105 % pour les salariés en CDI ou 125 % pour ceux en CDD.
 

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