Fiscalité : ce qui change en 2015

Après les tours de vis des années précédentes, l’année 2015 ne s’annonce pas sous de si mauvais auspices… Tour d’horizon des nouveautés fiscales de l’année.

Du côté du calendrier

Déclaration papier : la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 19 mai 2015 à minuit, soit un jour de moins que l’année dernière.

Déclaration sur Internet : comme tous les ans, si vous souhaitez déclarer vos revenus par internet, l’administration fiscale vous offre un délai supplémentaire. Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du mercredi 15 avril 2015. La date limite pour effectuer votre déclaration sera fonction de votre département de résidence.

Départements n° 01 à 19 : Mardi 26 mai 2015 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) : Mardi 2 juin 2015 à minuit

Départements n° 50 à 974/976 : Mardi 9 juin 2015 à minuit

Refonte du barême de l’impôt sur le revenu

Le législateur a prévu deux mécanismes à destination des foyers modestes.

Il s’agit d’une part de la suppression de la tranche d’imposition à 5,5 % et d’autre part du relèvement du plafond de la décote en cas de faibles ressources (1 135 € au lieu de 1 016 € précédemment).

Immobilier

Diverses mesures d’incitation sont intervenues en matière immobilière :

Les conditions de la réduction d’impôt pour investissement locatif dite « Duflot » (rebaptisée « Pinel » ou « Duflot-Pinel ») ont été assouplies à compter du 1er septembre 2014 en prévoyant notamment de moduler la durée de l’engagement de location (de 6 à 12 ans) et par voie de conséquence le taux de réduction (de 12 % à 21 %). En outre, le bien peut désormais être loué à un ascendant ou descendant dès lors qu’il ne fait pas partie du foyer fiscal.

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé jusqu’en 2017 et étendu aux logements dans l’ancien sous diverses conditions (réalisation de travaux pour au moins 20 % du prix d’achat, localisation du bien dans une commune de moins de 10 000 habitants, etc…)

Refonte du régime des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Ainsi, les durées d’abattement pour détention du bien sont, à compter du 1er septembre 2014, alignées sur les autres biens immobiliers. Par ailleurs, la loi prévoit un abattement supplémentaire de 30 % sur la plus-value pour les cessions intervenant avant fin 2015. Il existe également un abattement du même type pour la donation des logements neufs.

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), mis en place l’année dernière laisse la place, à compter du 1er septembre 2014, au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui supprime la notion de « bouquet de travaux » et instaure un taux unique à 30 %.

Donation de terrain à bâtir : les donations, réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sur les terrains à bâtir sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droit de donation), lorsque le donataire s’engage à y édifier un ou plusieurs logements d’habitation dans les quatre ans. Le montant de cette exonération s’élève à :

• 100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ;

• 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;

• 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

En revanche, l’augmentation temporaire des droits d’enregistrement sur la vente d’immeubles instaurée l’année dernière est reconduite… désormais le taux d’imposition est fixé, pour la quasi totalité des départements, à 5,80 %.

ET AUSSI

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME effectuée au travers d’une holding vient d’être étendue...