Comment protéger son patrimoine personnel en cas de pépin ?

Comment protéger son patrimoine personnel en cas de pépin ?

Prud’homme, contrôle fiscal, contrôle Urssaf, impossibilité d’exercer… tels sont les risques auxquels un chirurgien-dentiste peut avoir à faire face dans le cadre de son exercice personnel. Comment s’en protéger au mieux ?

Le praticien individuel exerce d’un point de vue juridique sous la forme d’un entrepreneur individuel. Cela implique qu’il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son exercice sur l’ensemble de son patrimoine personnel, en dehors de sa résidence principale (voir encadré Nouveauté Loi Macron ci-dessous). En d’autres termes, cela signifie que s’il ne peut faire face à ses dettes professionnelles (ex : prud’hommes, contrôle Urssaf etc.), ses créanciers (ancien salarié, administration fiscale, Urssaf, etc.) pourront venir saisir ses biens propres. Le risque semble mince mais envisageons l’hypothèse d’un praticien victime d’un grave accident l’empêchant d’exercer son art pendant plusieurs mois. Si rien n’est fait, il devra quand même payer le salaire de son assistante, ses charges Urssaf, son loyer, ses cotisations, etc. Or en l’absence de ressource cela peut être délicat. Il est donc important de se protéger. Plusieurs mécanismes existent permettant d’assurer une protection plus au moins importante.

Le choix du régime matrimonial

De prime abord, les deux sujets ne semblent pas particulièrement liés et pourtant le choix du régime matrimonial constitue le premier échelon dans la protection de son patrimoine personnel. Selon les chiffres de l’Insee, en 2010, seuls 10 % des couples mariés l’étaient sous le régime de la séparation de biens. En dehors des considérations liées à l’intérêt d’un régime séparatiste en cas de divorce, le régime de la séparation des biens permet au moins de mettre à l’abri des créanciers du praticien les biens de son conjoint.

La déclaration d’insaisissabilité

Peu connue, la procédure de déclaration d’insaisissabilité permet au praticien de mettre à l’abri de ses créanciers professionnels tout bien foncier non affecté à son usage professionnel. Plus précisément, cette déclaration, nécessairement effectuée devant un notaire, peut porter sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à un usage professionnel, détenu en pleine propriété, ou en démembrement (usufruit, nue-propriété). Seront en revanche exclus les biens détenus via une SCI. Déclarer un bien insaisissable n’empêche aucunement de le vendre. D’un formalisme très simple et peu onéreuse, cette procédure présente un réel avantage notamment pour le chirurgien-dentiste ayant investi dans l’immobilier en vue de sa retraite…