L'imposition de la vente du cabinet

L'imposition

État des lieux des differents regimes d’imposition applicables en fonction de chaque situation.

Dans la très grande majorité des cas, vendre son cabinet consiste, pour un praticien en BNC, à vendre sa patientèle et pour un praticien exerçant en SELARL, à vendre les parts de sa société. En fonction de la situation, l’imposition différera.

En revanche, dans les deux cas, elle ne portera que sur la plus-value de cession. Les sommes ayant servies à l’acquisition du cabinet ou des parts de la société ont déjà fait l’objet d’une imposition. Seule la plus-value, et donc le gain supplémentaire tiré lors de cette cession, est imposée.

La notion de plus-value
Les plus-values correspondent au gain net réalisé par le contribuable à l’occasion de la cession. Il est constitué par la différence entre :

  • le prix de vente du cabinet ou des parts,
  • et le prix d’acquisition du cabinet ou des parts, (soit le prix d’acquisition des parts auprès d’un autre praticien, soit le montant de la souscription au capital de la SELARL).
En cas de création du cabinet, le prix d’acquisition est égal à zéro.

La cession de la patientèle du praticien en BNC
Depuis l’année dernière, la plus-value de cession de la patientèle est soumise au taux fixe de 30 %. Il existe cependant des mécanismes d’exonération.

Une imposition au taux de 30 %
Sauf le cas où le cabinet aurait été acquis depuis moins de deux ans, la plus-value de cession est soumise au régime fiscal des plus-values « à long terme ». Celle-ci est alors imposée au taux de 12,8% (contre 16% auparavant), auquel il convient de rajouter les prélèvements sociaux (CSG – CRDS) au taux de 17,2 % assis sur le montant de la plus-value.

Exonération en fonction des recettes
Le praticien cédant son cabinet peut être totalement exonéré de plus-value si le montant total des recettes annuelles (ses honoraires encaissés) est inférieur à 90 000 €, dès lors qu’il y exerce depuis plus de 5 ans. En dessous de 126 000 € de recettes annuelles, l’exonération est partielle. Dans ce cas, le montant de la plus-value exonérée sera déterminé en lui appliquant un taux égal à la formule suivante : (126 000 € - Montant des recettes) / 36 000 €).

La plus-value de cession réalisée par un contribuable dont les recettes excèdent 90 000 €, même d’un euro, ne bénéficie pas de l’exonération totale. De la même façon, si les recettes excèdent 126 000 €, même d’un euro, le contribuable sera imposé dans les conditions de droit commun.

Exonération pour départ à la retraite
Un praticien partant à la retraite peut bénéficier d’une exonération totale sur la plus-value de cession de son cabinet, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • Il y a exercé pendant plus de 5 ans ;
  • Il cesse toute fonction dans le cabinet et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux ans de la vente ;
  • Il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital du repreneur, s’il s’agit d’une société. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % du montant de la plus-value seront quant à eux maintenus. texte

 

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