Association : les points juridiques à aborder

Droit

Parfois plus long qu’un mariage, une association peut aussi mal finir, aussi est-il important de bien la préparer.

Différents points sont à appréhender mais le premier point à trancher est la forme juridique de l’association, dans la mesure où ce choix impactera les autres.

1. La forme de l’association

Une association suppose une mise en commun. Il peut s’agir d’une mise en commun de moyens au travers d’une SCM ou d’une mise en commun de moyens et de la patientèle au travers d’une SELARL.
Chaque structure présente son intérêt et son utilité. Le choix de la forme juridique dépendra de la finalité et du degré d’association souhaités.

La SCM : la mise en commun de moyens de plusieurs cabinets dentaires.
La SCM est une société ayant pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de l’activité. La patientèle reste attachée à chaque praticien qui gère sa structure comme il l’entend.
Aussi une SELARL éventuellement unipersonnelle, peut-être associée d’une SCM.
Les charges de la SCM sont supportées par les associés en fonction de clés de répartition à définir entre eux. Le schéma ci-contre illustre l’organisation juridique pouvant être mise en place via une SCM, et notamment les différents types de moyens pouvant être mis en commun. Il ne s’agit que d’un exemple, les praticiens peuvent ainsi choisir d’employer directement leur assistante ou d’acquérir directement leur matériel. En revanche, le SCM n’est pas une structure d’exercice. Dès lors, elle ne peut pas employer de collaborateur, être propriétaire de la patientèle ou permettre une répartition d’honoraires entre ses associés.

Le Selarl : la gestion d’un cabinet dentaire à plusieurs praticiens
À l’inverse, une Selarl est une structure d’exercice. Cela signifie que c’est elle, par l’intermédiaire de ses associés, qui exerce la profession de chirurgien-dentiste.
Elle est propriétaire de la patientèle et de l’intégralité des moyens nécessaires à l’exercice de l’activité (droit d’occupation des locaux, matériel, etc..). Elle est la seule à pouvoir employer des salariés et un collaborateur. Ses associés sont, quant à eux, propriétaire des parts composant son capital.

2. Les locaux

Quel que soit la forme choisie pour l’association, les praticiens doivent être titulaires du droit d’occupation des locaux. Cela passera par la conclusion d’un bail.
Classiquement, celui-ci prendra la forme d’un bail professionnel. En dehors de la durée minimale du contrat fixée à six années, avec la possibilité pour le locataire d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis, la loi n’encadre pas le bail. Dès lors, les patients fixent librement les termes de leurs accords.
 

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